Conditions Generales de Prestations

 

Définitions

L’Applicateur agréé : désigne la société homologuée à appliquer le procédé antifouling Oceoprotec.

Contrat de vente : est constitué par le devis signé par le client

CGP : conditions générales de prestation

 

1- Application des conditions générales de prestations

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGP à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’Applicateur agréé et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Applicateur agréé, prévaloir contre les CGP.

 

 Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l’Applicateur agréé, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Applicateur agrée ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

 

2 - Formation du contrat

La réalisation de toute prestation est subordonnée à la signature préalable du Devis ou du Bon de commande et de la fiche de réception et d’intervention sur navire (FRIN). Ces documents contractuels répertorient les prestations à effectuer et pour la FRIN le cas échéant, les défectuosités constatées sur le substrat après hydrogommage. La FRIN établie par l’Applicateur agréé, constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par l’Applicateur agréé qu'après acceptation écrite et signée. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. La signature du devis par le Client vaut acceptation des CGP.

 

3- Objet du contrat

Le Client confie à l’Applicateur agréé l’application du procédé Oceoprotec. Toutes autres prestations sont exclues des présentes CGP.

 

4- Obligations du prestataire

L’Applicateur agréé s’engage à apporter tout le soin en usage et conformément à la charte qualité Oceoprotec. La prestation de l’Applicateur agréé s'articule en trois phases que l’Applicateur agréé s'engage à respecter :

- La remise d'un devis estimatif ; ce devis estimatif est calculé en fonction des informations données par le client ou collectées par l’Applicateur agréé. Le métrage précis de la carène à traiter sera déterminé après sortie du bateau de l'eau. Le devis estimatif a une validité de 6 mois

- La remise d’une commande ou le cas échéant le devis estimatif signé, et la FRIN.

A la fin de la prestation, l’Applicateur agréé remettra au Client :

- Un Bon de Livraison

- Un certificat de conformité et de garantie de 5 ans du procédé Oceoprotec appliqué sur le navire du Client

 

5- Obligations du client

Le Client s'engage à :

- Autoriser l'inspection de la carène du bateau par l’Applicateur agréé et le cas échéant par un expert maritime référent Oceoprotec.

- A réaliser les travaux éventuels nécessaires de réparation du gelcoat afin d’avoir une surface de carène homogène. De réaliser des travaux éventuels de prévention des phénomènes d'électrolyse préconisés par l’Applicateur agréé ou un spécialiste ou l'expert maritime référent Oceoprotec. Dans le cas où le client ne souhaite par réaliser ces travaux, à signer une décharge de responsabilité vis à vis de l'expert maritime référent et l’Applicateur agréé.

- Confier son bateau à la date mentionnée dans le devis ou bon de commande.

 

6- Délai d'exécution

Le délai d'exécution démarre lorsque le bateau est calé. Si le client ne peut pas rendre disponible son bateau à la date mentionnée dans le devis, un retard de 48 heures est toléré. Au-delà de cette durée, l’Applicateur agréé peut modifier les dates d'application et d'achèvement du procédé Oceoprotec sans que le Client puisse réclamer une indemnité. L’Applicateur agréé s'engage à achever le procédé Oceoprotec dans les délais prévus dans le devis. Une tolérance est accordée à l’Applicateur agréé afin de tenir compte des aléas climatiques.

 

7– Prix

En contrepartie de l’exécution des prestations fournies par l’Applicateur agréé, le client acquittera le prix indiqué dans le devis. Les tarifs sont établis hors taxes sur la base du m2 appliqué. Les dépenses annexes non-incluses seront facturées et justifiées auprès du Client. Il s’agit en particulier, et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative : des frais de déplacement et de liaison avec le Client non prévus, des opérations de masticage, ragréage, traitement de l’osmose, hydrogommage. Les travaux liés à la prévention des phénomènes d’électrolyses sont payés directement par le client aux prestataires de service intervenant ou par l’Applicateur après notification par le Client, sans que la responsabilité de l’Applicateur puisse être engagée sur la qualité des travaux de prévention des phénomènes d'électrolyses réalisés.

 

8– Règlement

- Sauf accord express, les conditions de paiement sont les suivantes :

Versement à la commande (signature du devis) d'un acompte représentant 30 % de la commande,

30 % au commencement des travaux de préparation du bateau.

Le solde à la livraison.

 

- L'abandon des acomptes versés par le client ne constitue pas un dédit et n'entraînera pas l'annulation de la commande. L’Applicateur agréé conserve le droit d'exiger l'exécution intégrale du contrat par le client.

- Tout retard de paiement par le client d'un acompte ou du solde du prix supérieur à 15 jours impose la facturation de pénalités de retard au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage (Loi 2001-420 du 15 mai 2001).

 

9 – Dédits – Suspensions de la prestation

Sauf dérogation expresse et écrite entre les parties, il est convenu ce qui suit :

- Aucun dédit n’est exigible pour une prestation annulée ou reportée à la demande écrite du Client moins d’un mois avant la date du début de la prestation.

- Un dédit de 30 % du montant de l’estimation budgétaire sera exigible pour une prestation annulée à la demande écrite du client moins de 15 jours avant la date prévue du début de la prestation.

- Un dédit de 100 % du montant de l’estimation budgétaire sera exigible pour une prestation annulée à la demande écrite du client moins de 5 jours avant la date prévue du début de la prestation.

 

10 - Responsabilité - Assurance

L’obligation de l’Applicateur agréé ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat. En aucun cas l’Applicateur agréé ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice indirect. Est convenu préjudice indirect tout préjudice lié à un problème d'électrolyse, d'osmose, mécanique, structurel, électrique, électronique. En outre, le montant des dommages et intérêts dus par l’Applicateur agréé, pour quelque cause que ce soit, ne pourra jamais excéder le montant hors taxes du contrat.

La responsabilité de l’Applicateur agréé ne pourra être engagée pour raison climatique, retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son Client. L’Applicateur agréé n'est pas responsable du parking, gardiennage du navire pendant toute la durée de la prestation. L’Applicateur agréé déclare être assuré pour les dommages causés par son personnel aux bateaux des clients sous réserve d’une franchise.

 

Pendant toute la durée de la prestation de l’Applicateur agréé, le navire reste sous la couverture d'assurance du Client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés au tiers.

 

11 – Confidentialité

Sauf refus écrit du client, l’Applicateur agréé se réserve le droit d’utiliser en référence le nom de ses clients ainsi que d'exploiter sur tous supports des photos des bateaux de ses Clients.

 

12 – Loi informatique et Liberté

Les données personnelles recueillies auprès du Client et nécessaires à la réalisation des prestations, à leur facturation font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client accepte que ces informations soient utilisées et conservées par OCEOPROTEC SAS et les applicateurs Oceoprotec à des fins administratives, pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction aux fins d’amélioration de la qualité de ses services et le cas échéant pour la réalisation d’opérations marketing.

 

13 – Attribution de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué au Tribunal de Commerce de Toulon.